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Mediator et propositions des laboratoires SERVIER 11 mars 2011

10/06/2011 14:57 par Murielle Raynaud Laurent

Mediator et propositions des laboratoires SERVIER
L’Etat doit reprendre la main et jouer pleinement son rôle
 
La FNATH, qui accompagne sur l’ensemble du territoire des centaines de victimes du Mediator, a pris connaissance des propositions du laboratoire Servier sur la possible création d’un Fonds d’indemnisation complémentaire dédié aux victimes dont le taux d’incapacité se situe en dessous des 24% permettant une indemnisation par le dispositif de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en échange d’un abandon des poursuites. Des propositions inacceptables et très en-deçà de ce que pouvaient attendre les victimes.
 
Maintenant que les laboratoires Servier ont fait état de leurs propositions en terme d’indemnisation des victimes, il appartient à l’Etat de reprendre rapidement la main sur la création du fonds d’indemnisation. En effet, la mise en place de ce fonds est en voie de s’enliser dans des longueurs et des réflexions sans fin, sans avancement sur la nature du fonds, les référentiels d’évaluation, l’identification des préjudices indemnisables…
 
Pour la FNATH, la création d’un fonds ne devra pas se faire sous les conditions proposées hier par les laboratoires Servier (notamment le renoncement à toute poursuite judiciaire). L’Etat doit avoir pour objectif d’indemniser intégralement l’ensemble des victimes concernées et de leur conserver la possibilité d’intenter en parallèle des actions contentieuses. Les critères d’indemnisation ne peuvent être imposés par les laboratoires responsables des préjudices mais devront être définis dans le cadre d’une négociation associant également les représentants des victimes et mettant à contribution financière les laboratoires Servier.

 
S’agissant du taux de 24% permettant d’accéder à une indemnisation, Xavier Bertrand, ministre de la Santé, s’était engagé il y a déjà plusieurs années de l’abaisser, afin de permettre à un nombre plus important de victimes de bénéficier de l’indemnisation dans le cadre de l’ONIAM. Mais, s’agissant du Mediator, il faut rappeler que l’ONIAM (avec ce taux d’accès de 24 %) ne constitue qu’une voie possible d’indemnisation pour les victimes et que toutes (avec ou sans taux d’incapacité) peuvent engager des poursuites civiles ou pénales contre les laboratoires Servier pour obtenir leur condamnation et la réparation de leur dommage.
 
La FNATH invite le gouvernement à proposer rapidement une solution aux victimes.


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