Vous êtes ici : > Accueil > La FNATH transmettra aux députés nouvellement élus son projet de loi d’habilitation pour améliorer la situation des victimes du travail

La FNATH transmettra aux députés nouvellement élus son projet de loi d’habilitation pour améliorer la situation des victimes du travail

09/06/2017 09:34 par Murielle Raynaud Laurent

La FNATH sollicitera les députés dès leur élection, afin de leur proposer un projet de loi d’habilitation avec l’objectif d’intégrer des mesures clairement favorables aux salariés.

Parce que la réforme du code du travail est indissociable de la situation des personnes qui perdent leur santé dans le cadre du travail, les propositions de la FNATH visent à améliorer l’indemnisation des victimes du travail.

Par ce document, la FNATH rappelle aussi son souhait que la société civile, représentée par les associations, participe pleinement à ces négociations. 

La FNATH, association des accidentés de la vie, adressera aux députés nouvellement élus un projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes du travail (disponible sur http://www.fnath.org). En effet, les députés seront appelés à voter très rapidement les projets de réforme prévus par le Gouvernement, notamment concernant le code du travail.  

Réformer le code du travail ne peut s’imaginer sans améliorer l’indemnisation des personnes qui ont un accident ou perdent leur santé dans le cadre de leur travail. Les négociations en cours ne peuvent donc laisser ces thématiques de côté, qui permettent d’ailleurs de donner un ensemble cohérent et un contenu social aux propositions. 

L’ensemble de ces propositions avaient fait l’objet il y a quelques années de deux propositions de loi : l’une des députés de l’UMP, l’autre du parti socialiste. Ces mesures seront donc en capacité d’être adoptées par l’ensemble des députés, en particulier ceux issus de La République en Marche. Dès leurs élections, la FNATH saisira sur ce projet l’ensemble des députés élus afin qu’ils s’investissent sur cette thématique.  

Les principales mesures proposées

Elles s’articulent autour de 7 articles visant principalement :

- à améliorer l’indemnisation des victimes du travail, notamment le montant des indemnités journalières mais aussi les modalités de calcul de l’indemnisation en capital pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 10% et les modalités de calcul de la rente (taux supérieur à 10%) ;

- à assurer, conformément à la décision du conseil constitutionnel de juin 2010, une véritable réparation intégrale pour toutes les victimes du travail qui font reconnaître la faute inexcusable de leur employeur ;

- à renforcer l’indemnisation de l’aide humaine pour les victimes du travail, qui doivent faire face à des frais importants non couverts par leur indemnisation ;

- à faciliter la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en supprimant ou abaissant le taux d’accès fixé à 25% ;

- à permettre aux représentants des associations de victimes du travail de représenter les victimes du travail devant la justice prud’homale, comme c’est déjà le cas devant les juridictions sociales.

Partager

← AMIANTE - Pénal - Les juges d’instruction et le Parquet préparent des non-lieu en série. La FNATH de la Haute-Vienne réunie en Congrès : Christian BLANCHET a été réélu président départemental de la FNATH 87 →

Laissez un commentaire

Nom : *
Email : *(N'apparaît pas en ligne.)
Site internet :
Commentaire : *
Code de sécurité : Version audio
Recharger l'image
Vérification : *
Réalisé avec © Franceasso.org