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Après 4 ans de combat, la faute inexcusable de l’employeur reconnue grâce à la FNATH 87

11/09/2017 09:23 par Murielle Raynaud Laurent

Victime d’un accident du travail, Madame H rejoint l’association fin 2013 et consulte une juriste de la FNATH 87.

Suite à ce 1er entretien, la juriste lui annonce que cet accident de travail est dû à une faute inexcusable de son ancien employeur. Madame H n’avait jamais entendu parler de cette notion. 

Après une tentative de conciliation vaine, le Tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi. La FNATH 87 établit des conclusions pour défendre Madame H demandant à cette juridiction de reconnaitre que son ancien employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident de travail dont elle a été victime. 

En 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale rend une décision favorable.

Son ancien employeur ayant fait appel de cette décision, la Cour d’appel est saisie. 

Cette dernière vient de confirmer la décision du tribunal, qui reconnaissait la faute inexcusable de l’ancien employeur de Madame H dans la survenance de l’accident du travail dont elle a été victime. Cette juridiction relevait en effet que l’ancien employeur de Madame H était conscient du danger auquel sa salariée était exposée et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. 

C’est une belle victoire pour Madame H qui a été très heureuse à la lecture de cette décision. Elle a ressenti un grand soulagement après plus de 4 ans de combat ! 

Les premiers mots de Madame H sont d’abord pour la FNATH 87. « Cette association m’a défendue à chaque étape, elle a toujours été là pour me soutenir dans ce combat. Se battre contre son ancien employeur est très éprouvant. Sans la FNATH 87, j’aurais baissé les bras. Le droit de la sécurité sociale est très pointu. Seule, jamais je n’aurais pu obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de mon ancien employeur, je ne savais même pas que cette notion existait ». 

Jusque-là, la seule indemnisation à laquelle Madame H pouvait prétendre pour indemniser l’accident de travail dont elle a été victime était une rente d’un peu plus de 252 € par trimestre.  

Grâce à la FNATH 87 sa rente est doublée soit un peu plus de 500 € par trimestre. Et surtout la procédure continue pour indemniser l’ensemble des séquelles qu’elle conserve suite à cet accident. Sans la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, elle n’aurait pu prétendre à aucune autre indemnisation que sa rente trimestrielle. 

Vous êtes concernés, n’hésitez plus, prenez contact avec la FNATH 87:
soit au siège 11 Avenue de Locarno à Limoges,
e-mail : fnath.87@orange.fr
soit lors d’une permanence,
pour retrouver les lieux, jours et heures des permanences : 05 55 34 48 97 ou www.fnath87.org

 Contact FNATH : Murielle RAYNAUD LAURENT – 05 55 34 48 97



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