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Déconjugalisation de l’AAH Le Collectif Handicaps dénonce un déni de démocratie

03/09/2021 13:20 par Murielle Raynaud Laurent

La FNATH, membre du Collectif Handicap regrette la décision prise par le gouvernement de refuser la « déconjugalisation » de l’AAH.

Un communiqué de presse commun a été réalisé avec les associations membres du Collectif Handicap. 

Un débat pas à la hauteur des enjeux

Loin d’honorer le débat démocratique et de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap, le débat sur la déconjugalisation de l’AAH s’est traduit par un dramatique vaudeville parlementaire et un déni des institutions. 

Alors que le gouvernement avait la possibilité de permettre une avancée majeure, il s’est abrité derrière des arguments inentendables et le règlement des votes à l’Assemblée nationale. 

Définitivement, le débat n’a pas été à la hauteur des enjeux malgré une volonté transpartisane de créer de nouveaux droits. 

Mauvaise foi, indignité, manœuvres politiciennes et révoltantes !

Telles étaient les conditions dans lesquelles se sont tenus les débats sur la déconjugalisation de l’AAH à l’Assemblée nationale. 

Depuis plus de deux ans, le Gouvernement et sa majorité ont multiplié les manœuvres pour enterrer cette mesure phare de justice sociale et s’opposer à l’autonomie financière des personnes handicapées pour privilégier la solidarité familiale. 

Alors que les votes favorables en première lecture à l’Assemblée et au Sénat témoignaient de la force de mobilisation transpartisane sur le sujet, le Gouvernement a fait le choix, après avoir déposé un amendement qui ne répondait en rien à la demande d’autonomie, d’utiliser tous les stratagèmes juridiques, s’apparentant à un déni pur et simple du débat parlementaire et de notre démocratie. 

Une difficulté liée au système informatique invoquée !

Le gouvernement n’a pas été à la hauteur des enjeux. Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a même, à court d’argument, été jusqu’à invoquer une difficulté liée au système informatique pour refuser une avancée sociétale majeure. 

Afin de faire taire le débat parlementaire, elle a fait le choix de l’obstruction en demandant un vote bloqué de l’article 3 de cette proposition de loi. 

Le Collectif Handicaps* dénonce une mesure votée contre l’avis du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, contre l’avis d’une opposition transpartisane sur les bancs de l’hémicycle, contre l’avis rendu au nom du peuple en première lecture dans nos deux assemblées, contre l’avis de la Commission nationale consultative des droits l’Homme et de la Défenseure des droits, et enfin contre l’avis des personnes en situation de handicap, fortement mobilisées. 

Pour le Collectif Handicaps, le débat et les arguments invoqués discréditent le gouvernement et ne le rendent plus légitime à parler de société inclusive. Le Collectif Handicaps appelle le Premier ministre et le Président de la République, qui a fait du handicap une priorité de son quinquennat, à se ressaisir. 

Il est encore temps de faire voter cette disposition et d’adopter une véritable avancée sociale, partagée par l’ensemble des forces politiques de notre pays. L’enjeu est bien celui de la dignité des personnes en situation de handicap. Et cette dignité face aux difficultés de l’existence pour une personne en situation de handicap passe par une autonomie de ses ressources et de ses choix, qu’elle soit en couple ou non. Mais elle ne passe pas par un déni de démocratie. 

*Le Collectif Handicaps est une association de loi 1901 avec, à ce jour, 47 associations membres dont 12 composent le Comité exécutif AFEH ; AFM-Téléthon ; Alliance Maladies Rares ; ANCC ; ANECAMPS ; AIRe ; ANPEA ; ANPEDA ; ANPSA ; APF France handicap ; ASBH ; Autisme France ; Bucodes France ; CESAP ; CFHE ; CFPSAA ; CHEOPS ; CLAPEAHA ; Droit au Savoir ; Eucrea France ; Entraide Universitaire ; FAGERH ; Fédération APAJH ; Fédération Générale des PEP ; FFAIMC ; FFDys ; Fédération Française Sésame Autisme ; FISAF ; FNAF ; FNATH ; FNASEPH ; France Acouphènes ; GIHP National ; GPF ; Hyper Supers – TDAH France ; LADAPT ; Mutuelle Intégrance ; Santé Mentale France ; UNAPH ; TRISOMIE 21 France ; UNAFAM ; UNAFTC, Unanimes ; UNAPEI ; UNIOPSS ; Vaincre la Mucoviscidose. 

Contact FNATH : Murielle RAYNAUD LAURENT – 05 55 34 48 97



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