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Troubles musculo-squelettiques : la FNATH obtient la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur

28/04/2010 17:55 par Admin Admin

Une nouvelle phase de la campagne de sensibilisation sur les TMS, première cause de maladies professionnelles, vient d’être annoncée. La FNATH soutient cette campagne de prévention, naturellement nécessaire, mais celle-ci ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt de l’indemnisation. La FNATH vient d’obtenir dans une récente décision la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour un adhérent atteint d’un TMS. Une décision relativement rare.

Toutes les campagnes de sensibilisation sur les TMS sont indispensables afin de renforcer la prise de conscience sur cet enjeu de santé au travail par l’ensemble des acteurs dans l’entreprise mais aussi en-dehors, tels que les médecins généralistes.

Première cause de maladie professionnelle, les TMS ne sont pourtant pas, dans la plupart des cas, déclarés en maladies professionnelles en raison du manque d’information des victimes, de la crainte des conséquences d’une telle déclaration, d’une formation insuffisante des médecins traitants,… Ces maladies sont donc prises en charge par la branche maladie et non par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui vient accroître le déficit de la branche maladie.

 

Une indemnisation inadaptée

Les personnes atteintes de TMS bénéficient la plupart du temps de petit taux d’incapacité – souvent inférieur à 10%. Un taux de 9% ne donnera lieu qu’à une indemnisation de moins de 4000 euros, pour solde de tout compte, alors même qu’il  engendre des répercussions très importantes sur la vie personnelle, sociale et professionnelle de la victime : dans de nombreux cas, c’est le licenciement pour inaptitude au poste de travail sans aucune possibilité de reclassement qui sera choisi par l’employeur sans réinsertion professionnelle.

 

C’est le cas notamment des agricultrices, des vendeuses et employées de libre-service, des ouvrières de l’électronique, du montage mécanique, de l’industrie de la chaussure, mais aussi des jardiniers, des mécaniciens, maçons, cuisiniers, magasiniers, …

 

Jurisprudence : la faute inexcusable d’un employeur reconnue

La FNATH vient d’obtenir une jurisprudence relativement rare, mais qu’elle souhaite développer autant que possible afin d’améliorer par la voie des tribunaux l’indemnisation des victimes de TMS, puisque le gouvernement refuse jusqu’à présente de le faire par voie législative.

 

Dans ce dossier, notre adhérent travaillait depuis 1986 en qualité de magasinier, sa fonction consistant à préparer des commandes en attrapant plusieurs cintres, situés sur un rail à 1,70 mètre de hauteur, pour ensuite les placer dans une caisse-penderie formant un colis. Il travaillait donc les bras en l’air.

 

 

 

L’employeur avait volontairement ignoré les réclamations insistantes à la fois de son salarié mais aussi du médecin du travail sur la dangerosité des conditions de travail du fait du positionnement des cintres à emballer. Le médecin du travail avait mis l’accent sur la nécessité d’avoir un escabeau et d’inventer un prolongateur de main pour décrocher les articles. L’employeur ne pouvait donc soutenir qu’il n’avait pas été alerté du risque pour la santé des travailleurs.

 

La cour d’appel de Grenoble a reconnu  dans un arrêt du 9 février 2010 la faute inexcusable de l’employeur, qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du salarié. En vertu de l‘article L 4131-4 du code du travail, la faute inexcusable de l’employeur est de droit, lorsque le travailleur -ou un représentant du CHSCT- a signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

 

Outre la majoration de la rente, la faute inexcusable  de l’employeur permet  à la victime d’être indemnisée de ses souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétiques et d’agrément  et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.



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