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Réforme de la cour d’appel de Limoges La FNATH de la Haute-Vienne s’oppose au transfert de la cour d’appel de Limoges à Poitiers

11/07/2018 10:56 par Murielle Raynaud Laurent

La FNATH de Haute-Vienne accompagne toutes les personnes accidentées de la vie dans leurs démarches auprès des juridictions sociales. Acteur majeur de l’accès aux droits dans le département, elle partage les inquiétudes exprimées par les magistrats et les avocats. Et se mobilise sur tous les fronts : contre un décret, contre un projet de loi, au plan national et départemental.

Au plan national, la FNATH accompagne chaque année plusieurs milliers de personnes devant les juridictions sociales. La FNATH n’est pas hostile à une réforme de ces juridictions  qui permettrait de réduire les délais d’attente souvent extrêmement longs pour les personnes, alors que leurs droits sont en jeu. 

En revanche, la FNATH s’oppose à une réforme qui se ferait au détriment de la proximité de la justice et qui pourrait donc être source de renoncement pour de nombreux justiciables.  

Elle s’oppose ainsi à un projet de décret qui en application de la loi sur la justice du 21e siècle de novembre 2016 viendrait regrouper les contentieux des juridictions sociales (accidents du travail, maladies professionnelles, handicap…) en appel à la cour d’appel de Poitiers. Aller à Poitiers pour de nombreux justiciables constitue une distance trop importante, qu’il convient de rajouter au parcours du combattant que constitue de manière générale l’accès aux droits. 

Par ailleurs, la FNATH s’élève contre le projet de loi de programmation de la justice, qui prévoit dans son article 4 la représentation obligatoire par un avocat en appel devant les juridictions sociales. Cette disposition viendrait ainsi interdire à la FNATH, dont la compétence n’est plus à démonter depuis 1921, d’assister ses adhérents devant les juridictions en appel. 

Ces deux textes entrainent un surcoût pour les justiciables et donc un renoncement certain à l’accès aux droits des victimes du travail et des personnes handicapées, qui n’auront pas toutes la possibilité de payer un avocat et de se déplacer à Poitiers. 

La FNATH de la Haute-Vienne demande aux parlementaires du département de se mobiliser contre l’article 4 de ce projet de loi afin de garantir un plein et entier accès aux droits dans le département.

 Contact FNATH : Murielle RAYNAUD LAURENT – 05 55 34 48 97

 



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