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La FNATH a été entendue : accès facilité aux juridictions sociales.

17/01/2019 14:53 par Murielle Raynaud Laurent

Depuis des mois, la FNATH, association des accidentés de la vie, s’est battue pour que la représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel ne s’applique pas au contentieux social qui touche les plus fragiles. 

L’article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui, pour rappel, prévoyait d’étendre la représentation obligatoire par avocat en appel en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, a été à nouveau débattu hier soir à l’Assemblée Nationale. 

Les alinéas 21 à 27 de cet article concernant les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ont finalement été supprimés. La représentation en appel ne sera donc pas obligatoire pour les litiges relevant de ces types de contentieux. 

La FNATH va pouvoir continuer à représenter ses adhérents, tant devant les nouvelles juridictions de première instance (les TGI), que devant la Cour d’Appel.  

C’est une belle victoire pour la FNATH qui a été entendue !

 

La FNATH reste toutefois vigilante jusqu’à la parution des décrets d’application.

 

Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pour obtenir gain de cause. 

 

La FNATH est heureuse de cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables.

 

Elle est sensible à l’écoute du gouvernement, et remercie l’ensemble de la représentation nationale, pour leur soutien à notre combat pour garantir l’accès au juge des personnes les plus vulnérables devant les juridictions sociales.  

Contact FNATH : Murielle RAYNAUD LAURENT – 05 55 34 48 97

 



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